Depuis son instauration par arrêté préfectoral du 27 décembre 2006, la commune est soumise en matière d'urbanisme aux règles édictées par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation Ill (PPRI Ill).
Le présent PPRI Ill vaut servitude d’utilité publique en application de l’article L.562-4 du Code de l'Environnement. Il est annexé aux documents d'urbanisme en vigueur (Plan d'Occupation des Sols, Plan Local d’Urbanisme) conformément à l’article L.126-1 du Code de l’Urbanisme. La réglementation du présent PPRI s’impose aux documents d’urbanisme visés ci-dessus, et dans ce cas, les occupations et utilisations du sol admises ne le sont que dans la limite du respect de la règle la plus contraignante.
Ce règlement distingue cinq zones :
bleu foncée ou ZI :
inconstructible
zone inondable par débordement en cas de crue centennale
bleu claire ou ZIF :
pouvant être ouverte à l'urbanisation
zone inondable par débordement en cas de crue centennale à risque modéré
Liste de pièces jointes
rouge ou ZR :
inconstructible
zone inondable en cas de rupture de digue à risque élevé
jaune ou ZRF :
pouvant être ouverte à l'urbanisation
zone inondable en cas de rupture de digue à risque modéré,
Liste de pièces jointes
vert ou ZN :
zone de remontées de nappe à moins de deux mètres de la surface du sol en cas de crue centennale (niveau maximal de remontées de nappe par rapport à la surface du sol. La zone verte englobe dans sa totalité notre ban communal.
Liste de pièces jointes
Vous trouverez ci-dessous le règlement et l'ensemble des plans de zonage du PPRI Ill.
Liste de pièces jointes
file_downloadArrêté préfectoral instaurant le PPRI de l' Ill (PDF - 3.69 MB)
file_downloadRèglement modifié PPR ILL 2019 09 10.pdf (PDF - 416.44 kB)
file_downloadPlan d'ensemble du zonage du PPRI Ill (PDF - 9.42 MB)
file_downloadPlan de zonage des zones urbanisées (PDF - 1.86 MB)
file_downloadPlan remontée de nappe phréatique (PDF - 323.69 kB)
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