Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS (enregistrement, modification et dissolution) est assurée en mairie par les officiers d'état civil en lieu et place des greffes des Tribunaux d'Instance.
L'officier d'état civil compétent pour enregistrer le PACS est celui de la commune dans laquelle les partenaires résident.
Les pièces à produire pour la composition du dossier de demand de pacs sont les suivantes :

• une déclaration conjointe de PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (*),
  
• une pièce d'identité en cours de validité pour chaque partenaire,
  
• un acte de naissance pour chaque partenaire (daté de moins de 3 mois pour les personnes nées en France et de moins de 6 moins pour les personnes nées à l'étranger de nationalité étrangère),
  
• un justificatif de domicile.
  

• pour le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique,
• pour le partenaire né à l'étranger.

Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger et validée par le maire.
Cette attestation est nécessaire pour l'obtention d'un visa d'entrée en France et constitue le document pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale et privée. Ce sont les maires qui valident ces attestations au vu de certaines pièces justificatives de l'hébergeant, à savoir :

• une pièce d'identité en cours de validité
• un titre de propriété ou un bail locatif
• un justificatif de domicile de moins de trois mois
• un justificatif de ressources
• un timbre fiscal de 30,-€uros
• Le formulaire d'attestation d'accueil est disponible uniquement en mairie.

La mairie vous délivrera contre paiement des photocopies de vos documents jusqu'au format A3 selon les tarifs ci-dessous.