11/09/2023
À compter du 15 septembre 2023, en application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 et de l’Arrêté Préfectoral du 12 juin 2023, les gardes champêtres de la Brigade Verte d’Alsace qui interviennent sur la commune de Sundhoffen sont autorisés à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de sept caméras individuelles le temps de l’expérimentation qui prendra terme le 24 novembre 2024.
Liste de pièces jointes
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