Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

La commune de Sundhoffen est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29 octobre 2019. Par délibération du 30 janvier 2023, la commune a décidé de procéder à sa modification.
En effet, il s’avère à l’usage que ce document nécessite quelques évolutions et ajustements afin de l’adapter à des projets précis ou de répondre à des problèmes d’application du droit du sol dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

1.    Caractéristiques les plus importantes du projet
 
La présente modification du PLU vise :
 
•       la modification des articles UA et UB 2.1.10 et 1AU 2.1.8 du règlement ;
•       la création d’un  emplacement réservé (ER) en zone UA et d’un ER en zone UB ;
•       l’adaptation des règles en 1 AU pour l’OAP Route de Sainte Croix en Plaine
•       l’adaptation des règles en 1 AUe pour l’OAP Rue des artisans.
 
 
2.    Raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement le projet a été retenu

Outre les explications contenues dans le dossier, ce projet en ce qui concerne les OAP maintient les espaces de transition végétale entre l’espace bâti et l’espace agricole et ajoute la conservation de 2 arbres fruitiers (1 AU), il maintient les cheminements doux au sein des OAP modifiés et n’a pas de conséquence sur le paysage et es espaces naturels au sein.  Par ailleurs les modifications ont pour objet de faciliter et sécuriser les accès aux parcelles ou aux zones à urbaniser (1 AU) tout en facilitant l’intégration du bâti.

Les modifications envisagées ne portent en aucun cas sur le plan de zonage, une telle démarche relevant d’une opération de révision.
 
L'autorité environnementale (MRAe), après un examen au cas par cas, a rendu sa décision le 11 janvier 2024 de ne pas soumettre le projet à une évaluation environnementale. L'avis est mis à disposition du public sur internet à l'adresse suivante : https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-conformes-r488.html
 

 
Par arrêtés du 25 mars 2024 et du 05 avril 2024 , le Maire de Sundhoffen a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune, destiné à procéder à des adaptations relatives aux Orientations d’Aménagement et Programmations, au règlement et à deux emplacements réservés.

Le responsable du projet est Monsieur le Maire de Sundhoffen.
 
A cet effet, Madame Sabrina PHILIPPS, urbaniste, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice, par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.
 
L’enquête publique s'est déroulée durant 31 jours consécutifs à la Mairie de Sundhoffen, du 15 avril 2024 au 15 mai 2024 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux :

Lundi : 8h à 12h et 14h à 19h
Mardi : 8h à 12h
Mercredi : 8h à 12h et 14h à 18h
Jeudi : 8h à 12h
Vendredi : 8h à 12h

Le dossier d’enquête publique était consultable sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : www.sundhoffen68.fr
Il a pu également être consulté gratuitement sur un poste informatique à la mairie aux heures d’ouverture de la mairie, adresse conformément à l’article L123-12 du Code de l’Environnement.
 
La commissaire enquêtrice titulaire a reçu personnellement le public en mairie de Sundhoffen les :

Mercredi 17 avril 2024 de 09 h à 12 h,
Jeudi 25 avril 2024 de 09 h à 12 h,
Samedi 4 mai 2024 de 09 h à 12 h,
Lundi 6 mai 2024 de 17 h à 19 h,
Mercredi 15 mai 2024 de 15 h à 18 h, date de clôture de l'enquête publique

 
Pendant toute la durée de l’enquête, les observations sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme ont pu être consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie. Elles ont pu également être adressées par écrit à l’attention de Madame la commissaire enquêtrice au siège de l’enquête, à la Mairie de Sundhoffen, 1, rue de la Mairie 68280 SUNDHOFFEN.
Le dossier était également consultable sur le site internet de la commune : www.sundhoffen68.fr. Chacun a pu communiquer ses observations par voie électronique en adressant un courriel à l’adresse suivante mairie@sundhoffen.fr en indiquant « Enquête publique Modification du PLU » dans l’objet.
A l’issue de l’enquête publique, la commissaire enquêtrice a transmis au Maire son rapport avec ses conclusions motivées, qui sont mis à la disposition du public aux heures et jours d’ouverture des bureaux et sur le site internet de la commune (www.sundhoffen68.fr) pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique.
 
Au terme de l’enquête publique et de la remise du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice, le dossier de modification du PLU a été soumis au vote du Conseil Municipal en séance du 8 juillet 2024 et fera l’objet d’une délibération.

Vous pouvez consulter le rapport, les conclusions et l'avis motivé de la commissaire-enquêteur, ainsi que l'ensemble des documents mis à l'enquête ci-dessous :

Au terme de l’enquête publique et de la remise du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice, le dossier de modification du PLU a été soumis au vote du Conseil Municipal en séance du 8 juillet 2024 et a fait l’objet d’une délibération consultable ci-dessous :

Ci-dessous, vous pouvez prendre connaissance des documents mis à l'enquête publique du 15 avril au 15 mai 2024 :

Vous pouvez également prendre connaissance des avis émis par les personnes publiques associées :